Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2010-838 du 23 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022513126
Texte parentLEGITEXT000022513120
Référencearticle 6 de la loi n°2010-838 du 23 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsqu'il est procédé à un vote en commission selon la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, le scrutin doit être dépouillé au même moment dans les deux assemblées. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 : art. 5
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