1. Pour les installations de production autres que celles visées à l'article 8, le contrôle périodique est basé sur la vérification des performances consignées dans les conventions de raccordement et d'exploitation de l'installation ou dans les documents qui en tiennent lieu selon des modalités qui sont précisées dans la documentation technique de référence.
Arrêté du 6 juillet 2010 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 25 juillet 2010.
TexteArrêté du 6 juillet 2010
RattachementCHAPITRE II : CONTROLE PERIODIQUE
IdentifiantLEGIARTI000022513169
Texte parentLEGITEXT000022513141
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