Arrêté du 6 juillet 2010 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2010.

TexteArrêté du 6 juillet 2010
RattachementCHAPITRE II : CONTROLE PERIODIQUE
IdentifiantLEGIARTI000022513171
Texte parentLEGITEXT000022513141
Référencearticle 12 de l'arrêté du 6 juillet 2010 (version du 25 juillet 2010)Légifrance →

1. Le tableau ci-après précise les différents moyens qui peuvent être mis en œuvre pour le contrôle périodique des performances de l'installation en fonction des prescriptions de l'arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'électricité en basse tension ou en moyenne tension d'une installation de production d'énergie électrique dont les articles sont rappelés en colonne de gauche.

2. Lorsque le tableau prévoit un essai ou une vérification, cette opération est réalisée en conformité avec les dispositions prévues par la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité. Ces dispositions tiennent compte de la nature de l'installation de production et de sa puissance.

3. Les spécifications techniques de la fonction de surveillance à mettre en œuvre sont précisées dans la documentation technique de référence.

4. Les autres moyens sont à mettre en œuvre ainsi qu'il est précisé dans la documentation technique de référence qui peut prévoir des équivalences entre lesdits moyens.

RÉF. ARTICLE
RÉC
ATTEST
ESSAIS
ÉTUDE
VÉRIF
SURVEIL
5-II
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Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000022513171, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.