Arrêté du 6 juillet 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2010.

TexteArrêté du 6 juillet 2010

RattachementCHAPITRE IER : CONTROLE AVANT LA PREMIERE MISE EN SERVICE OU AVANT LA REMISE EN SERVICE

IdentifiantLEGIARTI000022513153

Texte parentLEGITEXT000022513141

Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 juillet 2010 (version du 25 juillet 2010)Légifrance →

1. Toute installation de production pour laquelle le producteur a accepté les conditions techniques et financières de raccordement après l'entrée en vigueur du présent arrêté fait l'objet d'un contrôle avant sa mise en service dans le respect des prescriptions fixées aux articles 3 à 6 du présent arrêté. Un tel contrôle est également effectué avant la remise en service d'une installation de production déjà raccordée ayant subi une modification substantielle ou ayant été arrêtée depuis plus de deux ans.

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