Arrêté du 6 juillet 2010 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2010.

TexteArrêté du 6 juillet 2010
RattachementCHAPITRE II : CONTROLE PERIODIQUE
IdentifiantLEGIARTI000022513161
Texte parentLEGITEXT000022513141
Référencearticle 7 de l'arrêté du 6 juillet 2010 (version du 25 juillet 2010)Légifrance →

1. Toutes les installations de production raccordées en HTA ou en HTB à un réseau public d'électricité (réseau public de transport d'électricité, réseau public de distribution d'électricité, autres réseaux publics d'électricité) font l'objet du contrôle périodique prévu par le I de l'article 8 du décret du 23 avril 2008 susvisé.

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