1. Les transferts de biens immobiliers ou des droits et obligations se rattachant aux opérations de fusion entre établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie en application de la présente loi ne donnent pas lieu au versement prévu à l'article 879 du code général des impôts.
LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 25 juillet 2010.
TexteLOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010
Rattachement
CHAPITRE IER : CHAMBRE DE COMMERCE ET d'INDUSTRIE
- TITRE IER : REFORME DES RESEAUX CONSULAIRES
- CHAPITRE IER : CHAMBRE DE COMMERCE ET d'INDUSTRIE
IdentifiantLEGIARTI000022513265
Texte parentLEGITEXT000022513211
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.