Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010
RattachementCHAPITRE II : CHAMBRES DE METIERS ET DE L'ARTISANAT
TITRE IER : REFORME DES RESEAUX CONSULAIRES
CHAPITRE II : CHAMBRES DE METIERS ET DE L'ARTISANAT
IdentifiantLEGIARTI000022513275
Texte parentLEGITEXT000022513211
Référencearticle 16 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est complété par les mots : « , en proportion du montant annuel du plafond de la sécurité sociale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°48-977 du 16 juin 1948 : art. 2
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