1. Les transferts de biens immobiliers ou des droits et obligations se rattachant aux opérations de fusion entre établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, en application de la présente loi, ne donnent pas lieu au versement prévu à l'article 879 du code général des impôts.
LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 25 juillet 2010.
TexteLOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010
Rattachement
CHAPITRE II : CHAMBRES DE METIERS ET DE L'ARTISANAT
- TITRE IER : REFORME DES RESEAUX CONSULAIRES
- CHAPITRE II : CHAMBRES DE METIERS ET DE L'ARTISANAT
IdentifiantLEGIARTI000022513277
Texte parentLEGITEXT000022513211
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