1. Les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie et ceux du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat peuvent constituer, à titre expérimental et pour une période de temps déterminée, des groupements interconsulaires pour la défense d'intérêts spéciaux et communs, dont les modalités sont précisées par voie réglementaire.
LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 25 juillet 2010.
TexteLOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010
Rattachement
CHAPITRE II : CHAMBRES DE METIERS ET DE L'ARTISANAT
- TITRE IER : REFORME DES RESEAUX CONSULAIRES
- CHAPITRE II : CHAMBRES DE METIERS ET DE L'ARTISANAT
IdentifiantLEGIARTI000022513279
Texte parentLEGITEXT000022513211
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