Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010
RattachementCHAPITRE II : CHAMBRES DE METIERS ET DE L'ARTISANAT
TITRE IER : REFORME DES RESEAUX CONSULAIRES
CHAPITRE II : CHAMBRES DE METIERS ET DE L'ARTISANAT
IdentifiantLEGIARTI000022513283
Texte parentLEGITEXT000022513211
Référencearticle 19 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase du premier alinéa de l'article 1601 A du code général des impôts est ainsi rédigée :
2. « Un droit égal à 10 % du montant maximal du droit fixe revenant aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat ou aux chambres de métiers et de l'artisanat de région, tel qu'il est fixé au tableau du a de l'article 1601, est perçu au profit d'un fonds destiné à financer des actions de promotion et de communication au profit de l'artisanat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 1601 A
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