Textes › LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 › Article 23 LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 · Article
Article en vigueur depuis le 25 juillet 2010.
Texte LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010
Rattachement CHAPITRE III : EXPERTISE COMPTABLE TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES DE SIMPLIFICATION RELATIVES A DES PROFESSIONS ET DES ACTIVITES REGLEMENTEES CHAPITRE III : EXPERTISE COMPTABLE Identifiant LEGIARTI000022513291
Texte parent LEGITEXT000022513211
Référence article 23 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 (version du 25 juillet 2010)copier Légifrance → 1. I, III et IV A modifié les dispositions suivantes :
2. - Livre des procédures fiscales
3. Art. L135 T
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code monétaire et financier
6. Art. L561-3, Art. L561-7, Art. L561-10-1, Art. L561-12, Art. L561-15, Art. L561-21, Art. L561-22, Art. L561-26, Art. L561-28
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Ordonnance n°2009-865 du 15 juillet 2009
9. Art. 14
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. - Code monétaire et financier
12. Art. L561-21
13. II. - Les modifications apportées au code monétaire et financier par le I du présent article sont applicables aux îles Wallis et Futuna.
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