Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010
RattachementCHAPITRE III : EXPERTISE COMPTABLE
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES DE SIMPLIFICATION RELATIVES A DES PROFESSIONS ET DES ACTIVITES REGLEMENTEES
CHAPITRE III : EXPERTISE COMPTABLE
IdentifiantLEGIARTI000022513293
Texte parentLEGITEXT000022513211
Référencearticle 24 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le quatrième alinéa de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable est complété par les mots et deux phrases ainsi rédigées : « , sauf si l'opération s'effectue à titre accessoire et par les comptes ouverts dans les livres du fonds de règlements des experts-comptables créé à cet effet par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables. Les modalités de fonctionnement et de contrôle de ce fonds sont fixées par décret. Toutefois, si la délivrance de fonds correspond au paiement de dettes fiscales ou sociales pour lequel un mandat a été confié au professionnel, elle peut être effectuée directement sans transiter par le fonds précité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 : art. 22
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