Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010
RattachementCHAPITRE III : EXPERTISE COMPTABLE
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES DE SIMPLIFICATION RELATIVES A DES PROFESSIONS ET DES ACTIVITES REGLEMENTEES
CHAPITRE III : EXPERTISE COMPTABLE
IdentifiantLEGIARTI000022513295
Texte parentLEGITEXT000022513211
Référencearticle 26 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 précitée est ainsi modifié :
2. 1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « en participant notamment à la mise en œuvre des contrôles de qualité des associations de gestion et de comptabilité » ;
3. 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Elle peut être consultée pour avis par le ministre chargé de l'économie sur les projets de textes relatifs à l'exercice associatif de la profession. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 Divisions : Art. 42 bis
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