Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010
RattachementCHAPITRE III : EXPERTISE COMPTABLE
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES DE SIMPLIFICATION RELATIVES A DES PROFESSIONS ET DES ACTIVITES REGLEMENTEES
CHAPITRE III : EXPERTISE COMPTABLE
IdentifiantLEGIARTI000022513297
Texte parentLEGITEXT000022513211
Référencearticle 27 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 17 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 précitée est ainsi rédigé :
2. « Les experts-comptables, les sociétés d'expertise comptable, les associations de gestion et de comptabilité et les salariés mentionnés à l'article 83 ter et à l'article 83 quater sont tenus, s'ils sont établis en France, de souscrire un contrat d'assurance selon des modalités fixées par décret pour garantir la responsabilité civile qu'ils peuvent encourir en raison de l'ensemble de leurs travaux et activités. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 : art. 17
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