Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010
RattachementCHAPITRE III : EXPERTISE COMPTABLE
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES DE SIMPLIFICATION RELATIVES A DES PROFESSIONS ET DES ACTIVITES REGLEMENTEES
CHAPITRE III : EXPERTISE COMPTABLE
IdentifiantLEGIARTI000022513299
Texte parentLEGITEXT000022513211
Référencearticle 28 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 précitée est ainsi rédigé :
2. « Le congrès national entend le rapport moral et financier du conseil supérieur pour l'exercice écoulé et le rapport des censeurs sur la gestion financière du conseil supérieur. Ces rapports, soumis au vote, doivent être approuvés par la majorité des membres de l'ordre présents. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 : art. 38
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