Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010
RattachementCHAPITRE IX : FORMATION DES DEBITANTS DE BOISSONS
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES DE SIMPLIFICATION RELATIVES A DES PROFESSIONS ET DES ACTIVITES REGLEMENTEES
CHAPITRE IX : FORMATION DES DEBITANTS DE BOISSONS
IdentifiantLEGIARTI000022513319
Texte parentLEGITEXT000022513211
Référencearticle 37 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, après le mot : « professionnels », sont insérés les mots : « , sauf pour l'application du dernier alinéa de l'article 2, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°94-126 du 11 février 1994 : art. 1
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