Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000022513229
Texte parentLEGITEXT000022513211
Référencearticle 41 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa du III de l'article L. 430-2 du code de commerce est complété par les mots : « , ou à 7,5 millions d'euros dans le secteur du commerce de détail ».