1. A titre dérogatoire, à Saint-Barthélemy, l'Etat peut, par convention avec la chambre économique multiprofessionnelle, confier à celle-ci l'exercice de missions, autres que consultatives, dévolues aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres de métiers et de l'artisanat et aux chambres d'agriculture.
LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 · Article
Article 46
Article abrogé, en vigueur du 25 juillet 2010 au 17 novembre 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000022513239
Texte parentLEGITEXT000022513211
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