LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 · Article

Article 49

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2010.

TexteLOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000022513243

Texte parentLEGITEXT000022513211

Référencearticle 49 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 (version du 25 juillet 2010)Légifrance →

1. Les articles 32 à 34 entrent en vigueur le premier jour du premier mois suivant la publication de la présente loi.

2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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