LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 · Article

Article sans numéro

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2010.

TexteLOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022513325
Texte parentLEGITEXT000022513211
RéférenceArticle sans numéro de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 (version du 25 juillet 2010)Légifrance →

1. L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

2. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

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