1. Les personnels des greffes des services judiciaires appelés à suivre une action de formation initiale bénéficient du versement des indemnités de stage conformément aux dispositions du décret et de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisés.
Arrêté du 16 juillet 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 avril 2010.
TexteArrêté du 16 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022513403
Texte parentLEGITEXT000022513394
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