Référencearticle 3 de l'arrêté du 16 juillet 2010 (version du 30 avril 2010)Légifrance →
1. La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 30 avril 2010.
Nota : Conseil d'Etat, décision n° 343466 du 16 juillet 2012 (ECLI:FR:CESJS:2012:343466.20120716 ), article 1er : L’article 3 de l’arrêté du 16 juillet 2010 abrogeant l'arrêté du 8 novembre 2000 fixant le régime des indemnités de stage susceptibles d'être allouées aux personnels des greffes des services judiciaires est annulé en tant qu’il prévoit que l’arrêté prend effet au 30 avril 2010.
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