Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-854 du 23 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022513896
Texte parentLEGITEXT000022513894
Référencearticle 1 du décret n°2010-854 du 23 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du décret du 25 août 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Le quatrième alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes : « Technicien supérieur : 12 » ;
3. 2° Le troisième alinéa du IV est remplacé par les dispositions suivantes : « Contrôleur des travaux publics de l'Etat : 8 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-799 du 25 août 2003 : art. 4
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