Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-854 du 23 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022513898
Texte parentLEGITEXT000022513894
Référencearticle 2 du décret n°2010-854 du 23 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au sixième alinéa, les mots : « + 2 points. » sont remplacés par les mots : « + 2 points ; »
3. 2° Sont insérés, après le sixième alinéa, deux alinéas ainsi rédigés :
4. « ― les contrôleurs des travaux publics de l'Etat du premier grade affectés dans les services chargés de la navigation intérieure, du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 : + 1 point ;
5. ― les contrôleurs des travaux publics de l'Etat du premier grade affectés dans les services chargés de la navigation intérieure, à compter du 1er janvier 2010 : + 2 points. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-799 du 25 août 2003 : art. 5
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