1. Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont :
2. 1° Pour la gestion des demandes d'indemnisation des victimes et de leurs ayants droit :
3. a) Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
4. b) Nom de famille et prénoms ;
5. c) Date et lieu de naissance ;
6. d) Adresse du domicile ;
7. e) Numéro de téléphone ;
8. f) Courriel ;
9. g) Situation familiale ;
10. h) Nom de famille et prénoms du représentant légal si le demandeur est mineur ou majeur incapable ;
11. i) Nom et adresse des organismes assurant la couverture sociale des victimes ;
12. j) Dates et lieux d'exposition aux rayonnements ionisants ;
13. k) Etat signalétique des services et relevé de cotisations d'assurance vieillesse ;
14. l) Attestations de l'employeur sur la nature du métier exercé et les dates d'activité ;
15. m) Maladies déclarées par les demandeurs ;
16. n) Nature des dommages subis et montant des réparations demandées et accordées ;
17. o) Références, nature et montant des réparations déjà perçues à raison des mêmes chefs de préjudice ;
18. p) Dates d'enregistrement des étapes de la procédure ;
19. q) Décisions concernant la demande d'indemnisation.
20. 2° Pour la préparation et le suivi du paiement des indemnités :
21. a) Coordonnées bancaires des bénéficiaires ;
22. b) Montant et dates de mise en liquidation et en paiement.
23. 3° Pour l'élaboration de statistiques de suivi et du rapport mentionné à l'article 11 du décret du 11 juin 2010 susvisé :
24. a) Zones géographiques concernées par les demandes ;
25. b) Périodes d'exposition aux rayonnements ionisants ;
26. c) Statut des demandeurs à la date des faits et à celle de la demande ;
27. d) Maladies déclarées et maladies indemnisées ;
28. e) Montant des indemnités accordées ;
29. f) Nature des recommandations du comité et des décisions prises par le ministre ;
30. g) Montant des réparations déjà perçues à raison des mêmes chefs de préjudice ;
31. h) Dates d'enregistrement des étapes de la procédure.