Référencearticle 10 de l'arrêté du 6 juillet 2010 (version du 25 juillet 2010)Légifrance →
1. Tout concessionnaire peut présenter à la commission des cultures marines réunie en formation restreinte, par l'intermédiaire du directeur départemental des territoires et de la mer, une requête en vue d'une estimation de l'indemnité qu'il pourrait obtenir en cas de renonciation à ses droits. Cette possibilité ne lui est offerte qu'une fois par concession.
2. L'intéressé établit un dossier comportant les informations prévues au troisième alinéa de l'article 8 du présent arrêté.
3. Cette consultation n'engage pas la commission et n'oblige pas le concessionnaire à renoncer à ses droits.
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