1. Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des départements littoraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juillet 2010 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 25 juillet 2010.
TexteArrêté du 6 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022516158
Texte parentLEGITEXT000022516133
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