Référencearticle 9 de l'arrêté du 6 juillet 2010 (version du 25 juillet 2010)Légifrance →
1. La commission des cultures marines réunie en formation restreinte peut entendre le concessionnaire sortant si elle le désire ou si lui-même en fait la demande lors du dépôt de son mémoire.
2. Le concessionnaire sortant peut déposer un rapport d'expertise dont il supporte les frais.
3. Les avis exprimés par le rapport d'expertise ne sauraient toutefois engager la décision de la commission.
4. Après une année de fonctionnement de la commission, celle-ci établira une liste d'experts agréés sur laquelle le concessionnaire aura à choisir son expert.
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