1. Le présent arrêté s'applique aux navires battant pavillon français, quelle que soit la zone de capture, ainsi qu'aux pêcheurs à pied professionnels. Il s'applique aux navires de plaisance étrangers dans les eaux sous souveraineté française.
Arrêté du 15 juillet 2010 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 28 juillet 2010 au 15 février 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 15 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022519045
Texte parentLEGITEXT000022519029
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