Article abrogé, en vigueur du 28 juillet 2010 au 15 février 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 15 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022519059
Texte parentLEGITEXT000022519029
Référencearticle 8 de l'arrêté du 15 juillet 2010 (version du 28 juillet 2010)Légifrance →
1. Tout manquement aux dispositions réglementaires, notamment en ce qui concerne :
2. ― les dispositions du présent arrêté ;
3. ― la tenue, le remplissage, la transmission et les délais de transmission des documents obligatoires pour le suivi des captures, des transbordements et des débarquements ;
4. ― les obligations en matière de suivi par satellite des navires,
5. peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément à l'article L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime susvisé, pouvant conduire, outre l'application d'une amende administrative, à la suspension ou au retrait immédiat de l'autorisation de pêche, pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante dans les conditions définies par l'article L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
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