Arrêté du 15 juillet 2010 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2010.

TexteArrêté du 15 juillet 2010

IdentifiantLEGIARTI000022520365

Texte parentLEGITEXT000022520349

Référencearticle 5 de l'arrêté du 15 juillet 2010 (version du 28 juillet 2010)Légifrance →

1. L'usage de tout dispositif d'obstruction ou de réduction des maillages est interdit.

2. L'emport des engins de pêche a lieu conformément aux conditions d'exploitation qui sont mentionnées au permis de navigation du navire.

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