Arrêté du 15 juillet 2010 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2010.

TexteArrêté du 15 juillet 2010

IdentifiantLEGIARTI000022520366

Texte parentLEGITEXT000022520349

Référencearticle 6 de l'arrêté du 15 juillet 2010 (version du 28 juillet 2010)Légifrance →

1. Les engins de pêche doivent comporter le numéro d'immatriculation du navire. Chaque engin de pêche est affecté à un unique navire.

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