Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPERTISE TECHNIQUE INTERNATIONALE
IdentifiantLEGIARTI000022522658
Texte parentLEGITEXT000022522643
Référencearticle 16 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de la même loi est ainsi rédigé :
2. « Art. 2.-Peuvent être recrutés en qualité d'experts techniques internationaux :
3. « 1° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les magistrats de l'ordre judiciaire, les fonctionnaires des assemblées parlementaires et les fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
4. « 2° Les agents non titulaires de droit public ;
5. « 3° En fonction des qualifications spécifiques recherchées, des personnes n'ayant pas la qualité d'agent public. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°72-659 du 13 juillet 1972 : art. 2
Aller plus loin
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