Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPERTISE TECHNIQUE INTERNATIONALE
IdentifiantLEGIARTI000022522660
Texte parentLEGITEXT000022522643
Référencearticle 17 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article L. 761-6 du code de la sécurité sociale, après les mots : « les fonctionnaires titulaires de l'Etat », sont insérés les mots : «, les fonctionnaires des assemblées parlementaires ».