Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPERTISE TECHNIQUE INTERNATIONALE
IdentifiantLEGIARTI000022522662
Texte parentLEGITEXT000022522643
Référencearticle 18 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 précitée, les mots : « les autorités étrangères intéressées » sont remplacés par les mots : « ces derniers ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°72-659 du 13 juillet 1972 : art. 3
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