Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPERTISE TECHNIQUE INTERNATIONALE
IdentifiantLEGIARTI000022522664
Texte parentLEGITEXT000022522643
Référencearticle 19 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de la même loi est ainsi rédigé :
2. « Art. 4.-Les personnels mentionnés à l'article 2 servent à titre volontaire. Ils sont recrutés pour accomplir une mission d'une durée initiale qui ne peut excéder trois ans, le cas échéant renouvelable une fois auprès du même Etat ou organisme, sans pouvoir excéder une durée totale de six années. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°72-659 du 13 juillet 1972 : art. 4
Aller plus loin
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