Référencearticle 21 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 (version du 29 juillet 2010)Légifrance →
1. I. ― Il est créé une allocation au conjoint versée au conjoint ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l'agent civil de l'Etat en service à l'étranger qui n'exerce pas d'activité professionnelle ou qui exerce une activité professionnelle pour laquelle il perçoit une rémunération brute totale annuelle inférieure ou égale à un montant fixé par voie réglementaire.
2. Cette allocation se substitue au supplément familial dont bénéficient les personnels civils de l'Etat en service à l'étranger.
3. Cette allocation ne bénéficie pas aux conjoints ou aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité des personnels contractuels recrutés à l'étranger sous le régime des contrats de travail soumis au droit local.
4. II. ― Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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