RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATIONS DE SECOURS A L'ETRANGER
IdentifiantLEGIARTI000022522668
Texte parentLEGITEXT000022522643
Référencearticle 23 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 (version du 29 juillet 2010)Légifrance →
1. L'Etat peut exercer une action récursoire à l'encontre des opérateurs de transport, des compagnies d'assurance, des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours, ou de leurs représentants, auxquels il a dû se substituer en organisant une opération de secours à l'étranger, faute pour ces professionnels d'avoir fourni la prestation de voyage ou de rapatriement à laquelle ils étaient tenus à l'égard de leurs contractants.
2. Les conditions d'application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
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