TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS CONTRIBUANT A L'ACTION EXTERIEURE DE LA FRANCE
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
IdentifiantLEGIARTI000022522676
Texte parentLEGITEXT000022522643
Référencearticle 3 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 (version du 29 juillet 2010)Légifrance →
1. Les ressources des établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France comprennent :
2. 1° Les dotations de l'Etat ;
3. 2° Les recettes provenant de l'exercice de leurs activités ;
4. 3° Les subventions et contributions d'organisations internationales et européennes, de collectivités territoriales et de tous organismes publics et privés ;
5. 4° Le revenu des biens meubles et immeubles ainsi que le produit de leur aliénation ;
6. 5° Le produit des participations et placements financiers, des intérêts et du remboursement de prêts ou avances ;
7. 6° Les recettes issues du mécénat ;
8. 7° Les dons, legs et recettes diverses ;
9. 8° Les emprunts.
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