LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2010.

TexteLOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010
Rattachement
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
  1. TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS CONTRIBUANT A L'ACTION EXTERIEURE DE LA FRANCE
  2. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
IdentifiantLEGIARTI000022522680
Texte parentLEGITEXT000022522643
Référencearticle 5 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 (version du 29 juillet 2010)Légifrance →

1. Les établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France transmettent un rapport annuel de leurs activités à l'Assemblée des Français de l'étranger.

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