RattachementCHAPITRE II : L'ETABLISSEMENT PUBLIC CAMPUS FRANCE
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS CONTRIBUANT A L'ACTION EXTERIEURE DE LA FRANCE
CHAPITRE II : L'ETABLISSEMENT PUBLIC CAMPUS FRANCE
IdentifiantLEGIARTI000022522684
Texte parentLEGITEXT000022522643
Référencearticle 7 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 (version du 29 juillet 2010)Légifrance →
1. Est créé auprès de l'établissement public Campus France un conseil d'orientation relatif aux modalités d'accueil des étudiants et chercheurs étrangers en France, comprenant notamment des représentants des étudiants, de la Conférence des chefs d'établissement de l'enseignement supérieur et des collectivités territoriales.
2. Sa composition et ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par décret.
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