1. Les diplômes mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 813-2 du code rural et de la pêche maritime figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ouvrent droit au certificat d'aptitude professionnelle pour le transport d'animaux vivants.
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2010.
TexteLOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010
RattachementTITRE IER : DEFINIR ET METTRE EN ŒUVRE UNE POLITIQUE PUBLIQUE DE L'ALIMENTATION
IdentifiantLEGIARTI000022522737
Texte parentLEGITEXT000022522710
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