LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2010.

TexteLOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010

RattachementTITRE II : RENFORCER LA COMPETITIVITE DE L'AGRICULTURE FRANCAISE

IdentifiantLEGIARTI000022522755

Texte parentLEGITEXT000022522710

Référencearticle 14 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 (version du 29 juillet 2010)Légifrance →

1. I. - A créé les dispositions suivantes :

2. - Code de commerce

3. Art. L441-2-2

4. II. - A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code de commerce

6. Art. L442-6

7. III. - Le I entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi.

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