LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2010.

TexteLOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010
RattachementTITRE II : RENFORCER LA COMPETITIVITE DE L'AGRICULTURE FRANCAISE
IdentifiantLEGIARTI000022522759
Texte parentLEGITEXT000022522710
Référencearticle 16 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 (version du 29 juillet 2010)Légifrance →

1. Avant le 1er mars de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des accords de modération des marges de distribution des fruits et légumes frais prévus à l'article L. 611-4-1 du code rural et de la pêche maritime.

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