Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010
RattachementTITRE II : RENFORCER LA COMPETITIVITE DE L'AGRICULTURE FRANCAISE
IdentifiantLEGIARTI000022522771
Texte parentLEGITEXT000022522710
Référencearticle 22 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Un décret précise les conditions d'application du présent article à Saint-Pierre-et-Miquelon. »