Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010
RattachementTITRE II : RENFORCER LA COMPETITIVITE DE L'AGRICULTURE FRANCAISE
IdentifiantLEGIARTI000022522741
Texte parentLEGITEXT000022522710
Référencearticle 24 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 665-4 du même code, il est inséré un article L. 665-4-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 665-4-1. - Afin de réduire ou d'éliminer les excédents, le ministre chargé de l'agriculture peut, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, imposer par arrêté des opérations de distillation de crise à tout ou partie des producteurs, sur tout ou partie du territoire national et pour une ou plusieurs catégories de vin. »