RattachementTITRE II : RENFORCER LA COMPETITIVITE DE L'AGRICULTURE FRANCAISE
IdentifiantLEGIARTI000022522775
Texte parentLEGITEXT000022522710
Référencearticle 25 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 (version du 29 juillet 2010)Légifrance →
1. I., II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code rural
3. Art. L551-2, Art. L551-3
4. III. - Le premier bilan de l'organisation économique de la production et de l'efficacité des différents modes de commercialisation, mentionné au III de l'article L. 551-3 du code rural et de la pêche maritime, est effectué avant le 1er janvier 2012.
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