1. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente les conditions et les modalités d'un mécanisme de réassurance publique qui pourrait être mis en place en réponse à des circonstances exceptionnelles touchant le secteur agricole.
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2010.
TexteLOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010
RattachementTITRE II : RENFORCER LA COMPETITIVITE DE L'AGRICULTURE FRANCAISE
IdentifiantLEGIARTI000022522743
Texte parentLEGITEXT000022522710
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