Article abrogé, en vigueur du 29 juillet 2010 au 1er mars 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010
RattachementTITRE II : RENFORCER LA COMPETITIVITE DE L'AGRICULTURE FRANCAISE
IdentifiantLEGIARTI000022522745
Texte parentLEGITEXT000022522710
Référencearticle 28 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 (version du 29 juillet 2010)Légifrance →
1. Un décret pris avant le 31 décembre 2010 précise les règles applicables aux regroupements ou modernisations d'exploitations d'élevage depuis un ou plusieurs sites vers un ou plusieurs sites existants, afin de simplifier les procédures d'enregistrement, dès lors que le regroupement ou la modernisation n'aboutit pas à une augmentation sensible de la capacité de ces élevages.
2. Ce décret prévoit notamment, dans le respect des règles de l'Union européenne, un dispositif permettant d'exonérer d'enquête publique et d'étude d'impact les regroupements ou modernisations dès lors qu'ils ne s'accompagnent pas d'une augmentation sensible de la capacité de ces élevages ou d'effet notable sur l'environnement.
3. Les commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat sont consultées sur ce projet de décret.
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