Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010
RattachementTITRE III : AMELIORER LA COMPETITIVITE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
IdentifiantLEGIARTI000022522787
Texte parentLEGITEXT000022522710
Référencearticle 35 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , après vérification de cette conformité et de la cohérence entre le projet présenté et le contexte économique dans lequel il s'insère ».